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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Adopté par le Parlement Européen en 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD remplacera la directive générale relative à la protection des données de 1995 et sera appliqué directement dans les 28 États membres de l’UE.
 
Mais le RGPD pourra également s’appliquer aux entreprises basées en Suisse, si celles-ci traitent des données de résidents de l’UE.
 
Voici quelques exemples où une entreprise suisse pourrait être concernée :

  • Site e-commerce proposant des biens ou des services à des résidents de l’UE
  • Une partie du traitement des données est réalisé dans un pays de l’UE
  • La filiale européenne d’une entreprise suisse traite les données de ses collaborateurs de l’UE

 
L’application du RGPD impose les contraintes suivantes :

  • Droit à l’oubli (Article 17)
  • Protection des données à caractère personnel dès la conception et par défaut (Article 25)
  • Tenue d’un registre des activités de traitement (Article 30)
  • Sécurité du traitement (Article 32)
  • Notification des violations à l’autorité de contrôle (Article 33)
  • Réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (Article 35)

Soyez prêts pour le 25 mai 2018 !

«À l’ère numérique, la vie privée doit être une priorité.» – Al Gore

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